Vous envisagez de transformer votre société (par exemple de SARL en SAS) ? Ce changement de forme juridique, bien qu’important pour la stratégie de l’entreprise, ne peut pas se faire sans contrôle. La loi impose l’intervention d’un commissaire à la transformation, professionnel indépendant chargé de valider la régularité et la santé financière de l’opération.
Nous réalisons cette mission avec réactivité, indépendance et conformité totale. Notre objectif : faciliter votre transformation, sans blocage ni retard, tout en protégeant vos intérêts.
Anticipez les blocages juridiques : nous intervenons sous 48h.
Le commissaire à la transformation est obligatoire lorsqu’une société soumise à l’obligation de commissaire aux comptes ou avec un capital social supérieur à certains seuils change de forme juridique, par exemple :
Dans ces cas, le dirigeant ne peut pas décider seul. Un expert extérieur et impartial doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, et que la transformation ne masque aucune fragilité.
Le commissaire à la transformation agit comme un tiers de confiance pour sécuriser juridiquement la décision de transformation. Il a pour mission de :
Il remet un rapport certifié, annexé à la décision de transformation, et permet ainsi à l’opération d’être juridiquement valide.
Notre cabinet met en place une procédure rapide, transparente et conforme :
Nous intervenons dans des délais courts (généralement sous 15 jours), en toute autonomie, avec un minimum de perturbation pour vos équipes.
Choisir Between Numbers pour cette mission, c’est opter pour :
Vous évitez ainsi toute remise en cause ultérieure de l’opération, que ce soit par un associé, un tiers ou l’administration.
Par les associés à l’unanimité, ou par le président du tribunal de commerce en cas de désaccord. Il doit être indépendant et inscrit à la Compagnie des Commissaires aux Comptes.
Avant l’assemblée générale statuant sur la transformation, idéalement au moins 15 jours avant pour permettre l’établissement du rapport.
Le rapport doit être remis avant l’AGE et joint au dossier de modification déposé au greffe.
